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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

« COLIBRI PROD 13 » : désigne l’entreprise spécialisée dans la production audiovisuelle pour particuliers et professionnels, située au Route de Rousset à Trets (13530), gérée par Thomas Bagdady (Numéro de Siret : 47843512600022).

« CLIENT » : désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de Colibri Prod 13.

La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

Les « PARTIES » : désigne communément le CLIENT et le PRESTATAIRE.

Le « PRODUIT » ou « PRESTATION » ou « PRODUCTION » : désigne toute production audiovisuelle et artistique réalisée par Colibri Prod 13 pour le compte du CLIENT dans le cadre du contrat qui lie les PARTIES.

Toute commande ou réservation de prestation implique de la part du CLIENT l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente cidessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite et signée.

 

1. Objet

Toute commande auprès de Colibri Prod 13 emporte adhésion et acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes conditions dont il reconnaît avoir pris connaissance.

L'entreprise Colibri prod 13 se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sans préavis.

Seules les présentes conditions générales de vente ont une valeur contractuelle, tout autre document n’a qu’une valeur indicative et informative (notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, …) sauf accord contraire.

 

2. Prestations

Toutes les prestations citées ci-dessous sont proposées par Colibri Prod 13 :

Prestations principales :

  • Réalisation : Écriture de scénario en collaboration avec le CLIENT, Préparation de tournage en collaboration avec les différents acteurs présents (Acteurs, Figurants, Autres vidéastes, Photographes, Assistants…)

  • Captation d’images vidéo : Évènements, Interviews, Publicité, Mariages, Shooting produits…

  • Montage vidéo : Production tous formats, Adaptation de la production au support de diffusion (Web, TV,...)

  • Motion design : Production de motion design complet 2D et 3D, Animation de logo, Intégration d’animations...

  • Photographies : Évènements, Shooting produits, Portraits d’équipe…

Prestations secondaires :

  • Webdesign / Mobile Design : Création de site web vitrine responsive (Utilisation de WordPress et d’un thème premium sous licence), Création de maquette de site web sous PDF, Création de maquette d’application mobile sous PDF)

  • Graphisme : Création de logo, Création de supports de communication (Cartes de visite, Flyer, Plaquettes d’entreprise, Invitations de mariage…)

 

3. Devis

Suite à un premier contact, Colibri Prod 13 transmettra au CLIENT un devis comportant

les informations suivantes :

  • Les informations pratiques : Lieu, Date, Horaires et Durée du tournage

  • Les scènes, les lieux et les acteurs à filmer (ou non) sous réserve de leur consentement grâce à la signature d’un formulaire de renonciation au droit à l’image écrit et fourni par le client

  • Les options définies avec le CLIENT et répondant à ses attentes / exigences (Réalisations, Format, Intégrations, Musiques, Styles, Charte graphique, Effets, Informations / Textes / Messages affichés à l’écran).

  • Le prix et les délais de livraison prévus

Tout autre sujet discuté avec le client, les termes, les conditions et le prix de la proposition sont valables 7 jours calendaires suivant l’envoi du devis par mail ou par courrier.

La signature du devis par le client fera office de bon de commande.

Les mentions particulières ajoutées par le client ne deviennent contractuelles qu’après l’accord signé de Colibri Prod 13

 

4. Commande

La commande est définitive dès réception du devis daté et signé faisant office de bon de commande.

Toute modification de commande devra être écrite et signée par le client et Colibri Prod 13.

Sauf mention contraire sur le devis, le règlement est dû au plus tard le jour du tournage.

Colibri Prod 13 se réserve le droit de demander au CLIENT le versement d’un acompte de 30% à la signature du devis.

 

5. Engagement

Colibri Prod 13 s’engage à effectuer la prestation dans le respect des indications et des demandes du client.

Colibri Prod 13 se réserve le droit de modifier les termes de la prestation en cas de contrainte technique et/ou physique liée à la météo, à la santé des acteurs intervenant dans la production ou encore à un accident.

Si la prestation ne peut être réalisée du fait de colibri Prod 13, l’acompte est intégralement remboursé au client et aucune autre pénalité ne peut être réclamée par le client.

 

6. Annulation de la commande

En cas d’annulation de la part du CLIENT après la signature du devis, l’acompte versé par le CLIENT ne sera pas remboursé pour faute d'avoir bloqué la date, ce qui entraine une perte financière non négligeable pour l'entreprise Colibri Prod 13.

 

7. Droit à l’image

Le CLIENT s’engage à effectuer les démarches adéquates pour obtenir l’autorisation des tiers visibles dans sa vidéo (collaborateurs, clients, ou toute autre personne apparaissant dans la vidéo).

Si toutefois, certaines personnes ne souhaitent pas être filmées, le CLIENT s’engage à en informer le Vidéste Colibri Prod 13 avant de démarrer le tournage.

La responsabilité de Colibri Prod 13 n’est pas engagée dans la gestion des droits des tiers.

 

8. SAV montage et modifications post-production

Le Videaste FilmMaker en charge de la réalisation de votre PRESTATION se réserve le droit d'accepter ou non de réaliser toutes modifications, même si le client en fait la demande.

La demande de modification doit être effectuée dans les 48 heures suivant la livraison du produit final.

Au-delà, aucune modification ne sera accordée et la demande de modification fera l’objet d’une facturation au tarif initial de 35€ / h.

 

9. Suppléments liés aux conditions de la prestation

  • Prestations urgentes :

La demande de réalisation d’une vidéo doit être effectuée minimum 15 jours ouvrés avant la date du tournage.

Pour une demande passée en deçà des 15 jours, des frais supplémentaires de 150€ seront appliqués.

  • Prestations hors de la France :

Colibri Prod 13 ne facture aucun frais supplémentaire au tarif initial dans le cas d’une prestation située hors de la France.

Les frais liés à la prestation située hors de la France (Transport, Hébergement…) sont à la charge du CLIENT et seront indiqués dans le devis initial.

 

10. Conditions de paiement

Les prix et conditions de règlement des PRESTATIONS sont indiqués sur le devis fourni au CLIENT.

Sauf mention contraire, aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé.

Colibri Prod 13 accepte les moyens de paiement suivants :

Virement bancaire traditionnel, Espèces.

Chaque paiement est dû avant le jour J de l'évenement et avant le déplacement de l'équipe du tournage.

Toutes les informations bancaires nécessaires au règlement par virement bancaire traditionnel sont disponibles sur la/les facture(s) et devis fournie(s) au CLIENT

 

11. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement par le CLIENT du total de la facture au jour de l'évenement et du tournage (J-1), Colibri Prod 13 se reserve le droit d'annuler au dernier moment sa présence sur le lieu de l'évenement, et ainsi de ne pas réaliser le tournage demandé par le client, pour causes de non-respect des termes de paiement signé entre les PARTIES via le contrat établi CP13.

Le CLIENT ne sera évidement pas dans ce cas éligible a un remboursement de l'acompte versé.

 

12. Livraison

Colibri Prod 13 s’engage à livrer au client la totalité des produits prévus dans le devis, et ce dans les délais fixés, sauf causes extérieures à sa responsabilité (contrainte technique et/ou physique liée à la météo, à la santé des acteurs intervenant dans la prestation ou encore à un accident…) ou si la cause du délai est imputable au client pour diverses raisons.

 

13. Force majeure

La responsabilité de la société Colibri Prod 13 ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente

découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur,

imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

14. Conservation des rushes

L’ensemble des prises de vues réalisées lors du tournage sont nommés “Rushes”.

Les rushes et contenus photos et/ou vidéos ne sont pas conservés suivant la livraison du PRODUIT.

Au-delà de ce délai, les rushes ne pourront plus être exploités.

Les rushes vidéo et toutes les réalisations vidéos restent la propriété exclusive de Colibri Prod 13 et de son FilmMaker.

Sur demande du CLIENT, Colibri Prod 13 peut céder la propriété des rushes et les livrer selon les tarifs fixés par les parties.

 

15. Droit de diffusion

Le produit est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture.

Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et Colibri Prod 13.

Colibri Prod 13 décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit.

Colibri Prod 13 se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet.

Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité.

Le CLIENTaccepte de fait, que Colibri Prod 13 pourra exploiter les images comme indiqué ci dessus.

 

16. Promotion Colibri Prod 13

Le client accepte que sa vidéo soit utilisée à des fins promotionnelles ou au titre de modèle sur le site www.colibriprod13.com. La diffusion des images est seulement à but promotionnel, publicitaire et non lucratif.

 

17. Confidentialité

Les PARTIES s’engagent réciproquement, tant pendant l’exécution du contrat qu’après, sans durée limitée, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant son cocontractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de ses prestations, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir‐faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Les PARTIES s’engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leurs personnels, chacun se portant fort à l’égard de l’autre.

La confidentialité s’applique aussi, selon les mêmes modalités visées au deux alinéas précédents, aux termes des contrats liant les PARTIES.

Par extension, le client autorise Colibri Prod 13 à le citer parmi ses références clients dans ces documents commerciaux, quel qu’en soit le support (plaquette, site internet etc.)

 

18. Propriété intellectuelle

Colibri Prod 13 garde la propriété exclusive des productions réalisées.

Si Colibri Prod 13 le souhaite, il peut cèder ses droits sur le produit livré, objet de la commande, dès lors que le paiement complet du prix a été effectué.

La totalité des images tournées lors de la prestation reste la propriété exclusive de Colibri Prod 13, sauf si le client demande la cessation de propriété et la livraison des rushes selon les tarifs fixés par les parties (cf. Chapitre 13. Conservation des rushes).

Le CLIENT utilise le produit livré par Colibri Prod 13 sous leur entière responsabilité.

En conséquence, Colibri Prod 13 ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’utilisation du produit qui pourra en être faite par le CLIENT ou les tiers.

Colibri Prod 13 ne pourrait également être tenu responsable si l’utilisation du PRODUIT devait contrevenir aux dispositions de la législation française relative au respect de l’ordre public et des bonnes moeurs, ou de toute autre législation étrangère en la matière.

 

19. Loi applicable et litige

Les présentes sont soumises au droit français.

En cas de litige entre le CLIENT et Colibri Prod 13, les PARTIES tenteront dans un premier temps de résoudre leur différents par accord amiable en fixant à cette occasion un délai limite pour cette résolution.

À défaut d’accord amiable dans le délai fixé par le client et Colibri Prod 13, les PARTIES s’accordent pour donner compétence exclusive aux juridictions de Aix-en-Provence.

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